Janvier 2017 - St Martin des Monts

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Compte rendu Conseil minicipal > 2017
CANTON DE LA FERTE-BERNARD
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES MONTS

Le 04 JANVIER 2017

POUR PUBLICATION

Compte rendu de réunion du conseil municipal du 02 janvier 2017

Date de convocation : 26/12/2016 Nombre de conseillers en exercice : 10
Date d’affichage : 26/12/2016 Nombre de membres présents : 9

L’an deux mil dix sept, le 02 janvier, à 20 h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Patricia EDET, Maire.

Présents : Patricia EDET, Patrice GUY, Nicole PELTIER, Arlette QUILLET, Cécile RICHARD, Olivier CARREIN, Frédéric DOITEAU, Philippe PARIS, Jean-Pierre THOMAS
Excusés :
Absents : Laurent JUNCK

Secrétaire de séance : Jean-Pierre THOMAS


PROPOSITION DE CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Madame le Maire rappelle que lors de sa séance plénière du 20 décembre 2016, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a décidé de modifier le régime fiscal applicable sur son territoire et d’opter pour le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017.

Selon l’article 1650-A du code général des impôts, l’instauration de ce régime fiscal prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers :
- Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) ;
- Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).

La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :
- Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou son adjoint délégué ;
- Et dix commissaires titulaires (auxquels il faut ajouter dix suppléants).
Pour être commissaire, il faut remplir les conditions suivantes :
- Etre français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
- Avoir au moins 25 ans ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
- Etre familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
L’un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l’EPCI.

Par ailleurs, le processus de désignation est un mécanisme en trois temps :
1. L’organe délibérant de chaque commune membre propose à l’EPCI une liste de contribuables en nombre suffisant (au minimum un par commune et au maximum trois afin d’assurer une représentation équilibrée du territoire) ;
2. Sur cette base, l’organe délibérant de l’EPCI dresse une liste de contribuables en nombre double (soit 20 titulaires et 20 suppléants) ;
3. Le Directeur départemental des finances publiques désigne sur cette liste les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants.

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter la liste des contribuables annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1504, 1505, 1517 et 1650 A,
Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 20-12-2016-002 en date du 20 décembre 2016 optant pour le passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017,
Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Approuve la liste des contribuables ci-annexée pour siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs,

Charge Madame le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.

9 VOIX POUR.


Fin de séance : 21h30



 
 
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