Janvier 2018 - St Martin des Monts

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Compte rendu Conseil minicipal > 2018
CANTON DE LA FERTE-BERNARD
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES MONTS

Le 24 janvier 2018

POUR PUBLICATION

Compte rendu de réunion du conseil municipal du 10 janvier 2018

Date de convocation : 03/01/2018 Nombre de conseillers en exercice : 10
Date d’affichage : 03/01//2018 Nombre de membres présents : 6


L’an deux mil dix-huit, le dix janvier, à 20 h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Patricia EDET, Maire.

Présents : Patricia EDET, Patrice GUY, Philippe PARIS, Arlette QUILLET, Cécile RICHARD, Jean-Pierre THOMAS.
Excusés : Nicole PELTIER, Laurent JUNCK.
Absents : Olivier CARREIN, Frédéric DOITEAU
Secrétaire de séance : Madame Arlette QUILLET.


OBJET : Modification des statuts de la CCHS : Prise de compétence GEMAPI et évolution de la compétence transports de scolaires

Madame le Maire expose que lors de sa séance plénière du 12 décembre 2017, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a approuvé une modification des statuts de l’EPCI afin :
- De prendre la compétence GEMAPI conformément à la loi NOTRE et ce, à compter du 1er janvier 2018,
- Et de modifier le système de décompte des transports de scolaires en ne retenant qu’un décompte global et non plus équipement par équipement.

Dans le détail, pour la compétence GEMAPI, l’intégration de cette compétence se traduit comme suit :

Selon l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, qui renvoie à l’article L.211-7 du Code de l’environnement, il est proposé d’insérer dans les statuts de la CCHS à l’article 2 rubrique « Compétences obligatoires » un e) rédigé comme suit :

« e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement :
• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
• La défense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. »

Par ailleurs, conformément à une décision du bureau et aux souhaits des écoles du territoire et pour la compétence TRANSPORTS SCOLAIRES, il est proposé de réécrire le e) et f) des « Compétences facultatives » comme suit afin de permettre aux écoles du territoire de choisir librement leurs 14 transports :

« e) Service privé de transport routier non urbain :

Organisation de transports pour les écoles maternelles et primaires et pour l’IME du Luart, dans la limite de 14 transports par année scolaire répartis vers les équipements suivants :
• Les salles de sports communautaires du Luart et de Tuffé Val de la Chéronne,
• Le centre culturel de La Laverie,
• La résidence d’artistes de Prévelles.

f) Service occasionnel de transport public routier de personnes

dans la limite de deux sorties pédagogiques par année scolaire au Centre d’Interprétation et
d’Architecture du Patrimoine du Perche Sarthois situé à Tuffé Val de la Chéronne, pour les écoles maternelles et primaires et pour l’IME du Luart. »

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les modifications des statuts de la CCHS dans les conditions précitées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 12-12-2017-001 en date du 12 décembre 2017 initiant la procédure de modification des statuts de la Communauté de communes,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Adopte les modifications des statuts de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise dans les conditions précitées et ce, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- 6 voix pour
- 0 voix contre
- 0 abstention

OBJET : PERSONNEL – Poste de secrétaire de mairie – rupture anticipée de la convention avec la ville de La Ferté-Bernard

Madame le Maire fait part à ses Collègues que Madame Sonia ESNAULT (LEMAGOUROU) souhaite faire une rupture anticipée de sa convention de mise à disposition entre la ville de La Ferté-Bernard et la commune de Saint Martin des Monts qui devait se terminer le 31 octobre 2018, en date 31 janvier 2018.

D’un commun accord entre les différentes parties, Madame le Maire propose de se prononcer sur une rupture anticipée de cette convention et ce en date du 31 janvier 2018.

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,

Autorise Madame le Maire à signer les documents afférents à cette rupture de convention de mise en disposition à compter du 31 janvier 2018 et de régler le dernier appel de paiement.

- 6 voix pour
- 0 voix contre
- 0 abstention


OBJET : PERSONNEL – Poste de secrétaire de mairie – convention avec la ville de La Ferté-Bernard

Madame le Maire fait part à ses Collègues que Madame Bénédicte DUGAST ne souhaite pas renouvelée la convention de mise à disposition qui arrive à échéance le 31 janvier 2018 pour des raisons personnelles.

Après différents contacts avec la Ville de La Ferté-Bernard, celle-ci nous propose une mise à disposition – Madame Valérie LIETOUT - agent titulaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs, à temps non complet 7 h/semaine, à compter du 1er février 2018 et ce pour une durée de trois ans renouvelable.

Cette convention précise :
- Les missions de secrétaire de mairie
- Les conditions d’emploi
- Le financement de cette mise à disposition.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel (Mme Valérie LIETOUT) avec la ville de La Ferté-Bernard et de régler les participations y afférentes.
- 5 voix pour
- 0 voix contre
- 1 abstention

OBJET : Contrat d’entretien des locaux

Madame le Maire fait part à ses Collègues que Madame Liliane ODILLARD, adjoint technique à raison de 3 h/semaine, en charge de l’entretien des locaux de la mairie et de la salle, va faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.

Afin d’assurer cette mission d’entretien des locaux (mairie et salle), Madame le Maire donne lecture de la proposition de contrat de la société Everclean dont le siège est à la Ferté-Bernard – ZA La Monge.

Ce contrat précise les prestations d’intervention dans les locaux de la mairie, de la salle à raison d’une intervention 1 fois toutes les 2 semaines aux conditions financières suivantes :
- Mairie : nettoyage – forfait mensuel de 57.60 € TTC
- Salle polyvalente : nettoyage – forfait mensuel de 114.00 € TTC
- Salle polyvalente : intervention supplémentaire –forfait de 52.80 € TTC
- Nettoyage des vitres mairie et salle polyvalente – forfait par intervention de 161.88 € TTC.

Une facturation mensuelle sera établie à chaque fin de mois de prestation.

Les prix seront automatiquement révisés chaque année au 1er juillet, à compter du 1er juillet 2019, sur la base d’une formule stipulée au contrat.

Ce contrat prend effet à la date de sa signature et il est renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Autorise Madame le Maire à signer le contrat d’entretien des locaux avec la société EVERCLEAN de la Ferté-Bernard et de régler les factures y afférents.

- 6 voix pour
- 0 voix contre
- 0 abstention


OBJET : Produits d’entretien - Fournitures de distributeurs et de consommables

Madame le Maire fait part à ses Collègues que la société EVERCLEAN nous propose un devis pour la fourniture de distributeurs (papier hygiénique, papier essuie-mains et de savon).

La Société Everclean fournirait les distributeurs à titre gratuit et les consommables seront à régler par la commune suivant un forfait de 40.30 € HT par intervention incluant main d’œuvre et déplacements.
-
Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Autorise Madame le Maire à signer le devis n° 18010003 du 4 janvier 2018 avec la société EVERCLEAN de la Ferté-Bernard et de régler les factures y afférents.

- 6 voix pour
- 0 voix contre
- 0 abstention


Informations diverses :

- Smirgeomes – lecture de l’arrêté préfectoral du 15/12/2017 concernant la dérogation d’un collecte 1 fois toutes les 2 semaines et ce à compter du 01/01/2018 et pour une durée de 6 ans.
- Synthèse du repérage des agriculteurs

Fin de séance : 22h00

 
 
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