CM juin 2047 - St Martin des Monts

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Compte rendu Conseil minicipal > 2017
CANTON DE LA FERTE-BERNARD
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES MONTS

Le 14 juin 2017

POUR PUBLICATION

Compte rendu de réunion du conseil municipal du 31 mai 2017

Date de convocation : 22/05/2017 Nombre de conseillers en exercice : 10
Date d’affichage : 22/05/2017 Nombre de membres présents : 9


BUDGET COMMUNAL – AJUSTEMENTS DE CREDITS

Suite à la réception de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales (état n° 1259), il serait nécessaire d’ajuster le montant des recettes à l’article 7311 à savoir qu’au lieu de 55 200 € prévus au budget primitif une somme de 55 893 € sera perçue soit une augmentation de 693 €.

Madame le Maire propose un ajustement de crédits soit :
- Recettes de fonctionnement – Contributions directes - article 7311 : + 693 €
- Dépenses de fonctionnement – Dépenses imprévues - article 022 : + 693 €.
-
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Autorise Madame le Maire à effectuer l’ajustement de crédit suivant :

- Recettes de fonctionnement – Contributions directes - article 7311 : + 693 €
- Dépenses de fonctionnement – Dépenses imprévues - article 022 : + 693 €.


RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Après avoir pris connaissance de la proposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine pour le renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 € et des conditions générales des prêts.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, de renouveler la ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 €uros, aux conditions suivantes :
Montant : 100 000 €

Durée : 12 mois
Taux variable : Euribor 3 mois moyenné (index variable de avril 2017 (-0.33 %) + 1,60 % soit à ce jour 1.27%
Prélèvement des intérêts : Trimestriellement et à terme échu par le principe du débit d’office
Commission d’engagement : 0,60% l’an (prélèvement à la mise en place de la ligne de trésorerie)
Frais de dossier : néant
Minimum de tirage : 7600 € sans aucun frais de mise à disposition
Déblocage des fonds : par le principe du crédit d’office
Calcul des intérêts : sur 366 jours
• prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;
• prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Madame Patricia EDET, Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à
passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

LOGEMENTS COMMUNAUX – FIXATION DES LOYERS AU 1er JUILLET 2017

Madame le Maire fait part à ses collègues que les loyers sont indexés suivant l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre.
L’indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2016 représente une augmentation de + 0.22 par rapport à l’indice du 4ème trimestre 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide de fixer les loyers mensuels à compter du 01/07/2017 comme suit par mois :

Hospice Léonie :
- Logement n°1 : 407.00 €
- Logement n° 2 : 401.00 €
- Logement n° 3 : 321.00 €

Maison du PN : 494.00 €

CHARCUTERIE DU MOULIN à SAINT AUBIN DES COUDRAIS - DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’en date du 5 avril dernier, nous avons reçu un dossier de la Préfecture de la Sarthe concernant une demande d’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221-B de la nomenclature des installations classées, en vue de l’exploitation d’un atelier de transformation de produits d’origine animale à la Charcuterie du Moulin située sur la commune de Saint Aubin des Coudrais ainsi qu’un arrêté préfectoral décidant de la consultation du public du 21 avril 2017 au 19 mai 2017 inclus en la mairie de Saint Aubin des Coudrais et précisant qu’il s’agit d’une procédure sans commissaire enquêteur.

Du fait que le territoire de notre commune est compris dans un rayon d’1 km autour du périmètre de cette installation, le Conseil Municipal doit formuler un avis sur ce dossier.

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Donne un avis favorable à la demande d’enregistrement formulée par la Charcuterie du Moulin à Saint Aubin des Coudrais.

ENEDIS – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES NUMERIQUES GEO-REFERENCEES RELATIVES A LA REPRESENTATION A MOYENNE ECHELLE DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION

Madame le Maire donne lecture de la proposition de convention avec les services ENEDIS, l’électricité en réseau, qui a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la communication, par ENEDIS à la commune de Saint Martin des Monts, d’une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d’électricité concernant la commune.

Pour le premier envoi annuel des données cartographiques, objet de la présente convention n’est pas facturé. Au-delà d’une fois par an, il sera facturé à la commune une somme de 356.61 € HT plus 1 € HT par tranche de 10 km de réseaux.

Après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Autorise Madame le Maire à signer la convention avec les services ENEDIS.


Questions diverses :

- Don de 50 € vente du portail,
- Recensement de la population du 18 janvier 2018 au 17 février 2018,
- Journées du patrimoine le 16 et 17 septembre 2017.

Fin de séance : 22h00



 
 
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