CM Mai 2018 - St Martin des Monts

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Compte rendu Conseil minicipal > 2018
Département de la Sarthe
Arrondissement de Mamers
Canton de La Ferté-Bernard
Commune de Saint-Martin des Monts

POUR PUBLICATION

Compte rendu de réunion du conseil municipal du 30 mai 2018


Date de convocation : 25/05/2018 Nombre de conseillers en exercice : 10
Date d’affichage : 25/05/2018 Nombre de membres présents : 10


L’an deux mil dix-huit, le trente mai, à 20 h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Patricia EDET, Maire.

Présents : Patricia EDET, Patrice GUY, Nicole PELTIER, Philippe PARIS, Olivier CARREIN, Arlette QUILLET, Cécile RICHARD, Jean-Pierre THOMAS, Laurent JUNCK, Frédéric DOITEAU
Excusés : ----
Absents : ---
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe PARIS

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : définition des conditions financières et patrimoniales de transfert de biens immobiliers en matière de zones d’activités économiques

Madame le Maire rappelle que l’alinéa 6 de l’article L.5211-17 du CGCT dispose que « (…) les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers (en matière de zones d’activité économique) sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. ( …). »

La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a délibéré le 11 avril 2018 et a retenu comme conditions financières et patrimoniales les modalités suivantes :

Au regard de la compétence développement économique, une partition est à opérer entre trois types de biens connaissant chacun des régimes juridiques différents.

• 1ER type de biens : les équipements publics :

Font partie des équipements publics : les voies, impasses, parkings, réseaux, lampadaires, mobilier urbain, etc. dans la mesure où ils sont propriétés de la commune.

Dans cette hypothèse, ces biens font l’objet d’une mise à disposition matérialisée par un Procès-verbal de mise à disposition entre chaque commune intéressée et la CCHS.

• 2ème type de biens : les terrains à commercialiser :

Pour les terrains à commercialiser et afin d’éviter toute difficulté liée à la gestion desdits terrains, il est proposé de conclure des ventes à paiement différé.

Ce dernier mécanisme aboutit à conclure dès à présent des actes notariés avec prise d’effet au 1er janvier 2017 (date du transfert de compétence de par la loi NOTRe) mais de conditionner le paiement du prix à la conclusion d’une cession avec le prospect intéressé.

Au niveau des conséquences,
• La CCHS devient immédiatement propriétaire (à effet au 1er janvier 2017) et paiera le prix à la commune lors de la cession à une entreprise.
• La CCHS supporte les taxes foncières et tous les frais annexes liés à la gestion et l’entretien de ses parcelles.
• La CCHS se met en conformité avec la loi NOTRe sans générer des décaissements importants de trésorerie (seuls les frais d’acte, les frais d’entretien et les remboursements de taxes foncières, la TVA seront dus).

Le détail des parcelles à acquérir et les prix d’achats à la commune sont joints en annexe (état des terrains à commercialiser).

Cependant, afin d’éviter des moins-values à la CCHS du fait des frais de notaire et opérations de TVA, il est proposé que les prix de vente proposés par les communes et répercutées par la CCHS lors des cessions aux entreprises soient majorés d’un euro par m2. Ainsi, si une commune vend le terrain à la CCHS à 10 €HT/m2, la CCHS le revendra à l’entreprise de son côté à 11 €HT/m2. Compte tenu de son état de commercialisation, la majoration de 1 € n’est pas applicable à la zone du Pressoir.

• 3ème type de biens : les bâtiments industriels situés dans les zones :

4 bâtiments doivent être rachetés par la CCHS, 3 sur La Ferté-Bernard et 1 à Tuffé Val de la Chéronne.

Le coût total des bâtiments représente la somme HT de 1 753 470 €. Ces immeubles sont productifs de revenus à hauteur de 80 167.80 € HT par an.

Compte tenu de l’état d’occupation desdits bâtiments et des revenus qui en résultent, il est proposé de procéder à leur acquisition immédiate. Concernant le bâtiment CGMP de Tuffé Val de la Chéronne, la CCHS s’engage à diviser le bâtiment en trois entités distinctes et la commune s’engage de son côté à le racheter pour un montant de 200 000 € à la CCHS.

Dans ces conditions, les 4 bâtiments économiques pourraient être achetés en 2018 et les travaux pour celui de Tuffé Val de la Chéronne pourraient débuter dès que la double majorité requise pour la validation de la présente délibération sera réunie.

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la définition des conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers en matière de zones d’activités économiques selon les modalités exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 11-04-2018-035 en date du 11 avril 2018 portant sur la définition des conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers en matière de zones d’activités économiques ;

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Approuve les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers telles que précédemment décrites et conformément au tableau joint,

Prend acte que ces modalités sont communiqués à l’ensemble des communes de l’Huisne Sarthoise pour délibération par leurs conseils municipaux,

Retient le principe de la mise à disposition à titre gratuit pour les équipements publics collectifs des zones,

Décide que :
- Les cessions des parcelles à commercialiser telles que recensées dans l’état des terrains à commercialiser le seront en la forme d’une vente à paiement différé dont le paiement à la commune interviendra lors de la cession de la parcelle à une entreprise ou un prospect,
- Les prix de rachat à la commune sont fixés conformément aux prix indiqués dans la colonne prix de rachat à la commune dans l’annexe précitée,
- Les prix de vente aux entreprises par la CCHS seront majorés de 1 € HT par m2 pour faire face aux frais induits par ces opérations d’achat à la commune puis de vente à l’entreprise,
- La majoration précitée ne sera pas applicable aux terrains situés sur la zone du Pressoir,
- Les bâtiments industriels sur les communes de La Ferté-Bernard et Tuffé Val de la Chéronne seront rachetés immédiatement c’est-à-dire dès que les présentes modalités auront été validées par la double majorité qualifiée des communes,
- Le bâtiment industriel sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne sera divisé en trois entités et que l’un des trois nouveaux bâtiments, celui affecté aux services techniques de la commune sera revendu à la commune de Tuffé Val de la Chéronne pour un montant de 200 000 €HT.

Prend acte que :
- Toutes ces opérations auront une date d’effet au 1er janvier 2017 compte tenu de la date d’entrée en vigueur du transfert de la compétence développement économique au profit de la Communauté de communes,
- Tous les actes qui découlent de la présente délibération feront l’objet de délibérations spécifiques, lesquelles seront soumises au vote du Conseil communautaire qu’à partir du moment où les présentes conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers auront été validées par une double majorité qualifiée des communes (2/3 – ½).

Voix pour : 10
Voix contre : 0
Abstentions : 0

MODIFICATION DES STATUTS de la CCHS : Mise à jour de la compétence Promotion d’événements et de manifestations d’intérêt communautaire

Madame le Maire, expose que lors de la séance plénière du 28 mars 2018, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a approuvé une modification des statuts de l’EPCI afin de mettre à jour la compétence promotion d’événements et de manifestations d’intérêt communautaire.

En effet, suite à différents échanges avec certaines communes membres de l’Huisne Sarthoise, l’intérêt communautaire de certaines manifestations n’apparaît pas évident et il semble plus judicieux de laisser aux communes concernées la maîtrise du financement desdits événements.

En conséquence, le Conseil Communautaire a acté la réécriture du k°) des compétences facultatives en supprimant la reconnaissance de l’intérêt communautaire pour les Courses hippiques de Montmirail, la Fête médiévale de Montmirail et les Journées nationale de l’Archéologie.

Concernant le Festival de la Chéronne, la Biennale de la Céramique et l’Automne culturel, une réflexion est actuellement en cours pour construire un nouveau projet reliant ces trois événements. Cependant, si ce projet n’était pas validé ou concluant, alors les statuts seraient à nouveau toilettés dans la foulée.

Dès lors, la nouvelle rédaction du k°) est la suivante :

« k) opérations de promotion d’événements et de manifestations culturelles et sportives d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les manifestations et événements suivants :
- Biennale de la céramique
- Festival de la Chéronne
- Course cycliste de l’Huisne Sarthoise
- Automne culturel. »

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la CCHS dans les conditions précitées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 28-03-2018-001b en date du 28 mars 2018 initiant la procédure de modification des statuts de la Communauté de communes,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Adopte les modifications des statuts de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise dans les conditions précitées et ce, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voix pour :10
Voix contre : 0
Abstentions :0

MODIFICATION DES STATUTS de la CCHS : Intégration d’une compétence optionnelle en lien avec la compétence GEMAPI

Madame le Maire, expose que lors de la séance plénière du 28 mars 2018, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a approuvé une modification des statuts de l’EPCI afin de lui permettre d’adhérer au Syndicat du Bassin de la Sarthe.

En effet, l’institution interdépartementale du bassin de la Sarthe (IIBS) composée à l’origine des conseils départementaux de l’Orne, d’Eure et Loir et de la Sarthe a été transformée, par l’effet de la loi NOTRe, en syndicat mixte ouvert intégrant des EPCI à fiscalité propre.

Dénommé Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS), ce dernier dispose des compétences suivantes :
• Etudes et appuis des Commissions locales de l’eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE ;
• Autres compétences de soutien de l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• Etudes, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations.

Dans le détail, il s’agit :
• Pour le premier point, d’assurer la maitrise d’ouvrage des études et appuis (secrétariat technique et administratif) nécessaires aux activités de(s) CLE des bassins versants de l’Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval durant les phases d’élaboration, de mise en œuvre et de révision des SAGE.
• Pour le deuxième point :
- De l’administration du Système d’Information Géographique (SIG) et mise à disposition de données pour les partenaires, les porteurs de projet et l’ensemble des acteurs du territoire ;
- De l’administration et mise à disposition de données issues du logiciel de gestion de données de qualité/quantité relatives aux cours d’eau ;
- De la communication interSAGE ;
- Du suivi des documents d’urbanisme (prise en compte des objectifs des SAGE) ;

Dans ces conditions, afin de permettre cette adhésion, il conviendrait de modifier les statuts de la Communauté de communes afin d’y inscrire au titre des compétences optionnelles une nouvelle compétence dénommée :

« e) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

Font partie de la protection et mise en valeur de l’environnement les items suivants :
• Etudes et appuis de la ou les Commission(s) Locale(s) de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et mise en œuvre des SAGE Sarthe-amont et Sarthe-aval et Huisne,
• Soutien de l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
• Etudes, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations.»


En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la CCHS dans les conditions précitées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 28-03-2018-001 en date du 28 mars 2018 initiant la procédure de modification des statuts de la Communauté de communes,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Adopte les modifications des statuts de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise dans les conditions précitées et ce, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Voix pour : 10
Voix contre : 0
Abstentions : 0

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Après avoir pris connaissance de la proposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine pour le renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 € et des conditions générales des prêts.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, de renouveler la ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 €uros, aux conditions suivantes :
Montant : 100 000 €

Durée : 12 mois
Taux variable : Euribor 3 mois moyenné (index variable et floré à 0 de février 2018 (-0.3329 %) + 1,50 % soit un taux minimum de 1.50 %
Prélèvement des intérêts : Trimestriellement et à terme échu par le principe du débit d’office
Commission d’engagement : 0,60% l’an (prélèvement à la mise en place de la ligne de trésorerie)
Frais de dossier : néant
Minimum de tirage : 7600 € sans aucun frais de mise à disposition
Déblocage des fonds : par le principe du crédit d’office
Calcul des intérêts : sur 365 jours
• prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;
• prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.


Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Madame Patricia EDET, Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à
passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

LOGEMENTS COMMUNAUX – FIXATION DES LOYERS AU 1er JUILLET 2018

Madame le Maire fait part à ses collègues que les loyers sont indexés suivant l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre.
L’indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2017 représente une augmentation de + 1.32 par rapport à l’indice du 4ème trimestre 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide de fixer, les loyers mensuels, à compter du 01/07/2018 comme suit :

Hospice Léonie :

- Logement n° 1 : 411.00 €
- Logement n° 2 : 405.00 €
- Logement n° 3 : 324.00 €

Maison du PN : 499.00 €

RENOUVELLEMENT CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

Madame le Maire fait part à ses collègues que la Société EASY-CLIC de la Ferté-Bernard nous propose de renouveler, à partir de juin 2018, pour une durée d’un an, le contrat de maintenance informatique pour les deux postes de la mairie au tarif de 600 € HT/an soit 720 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide de retenir le contrat de maintenance informatique de la Société EASY-CLIC de la Ferté-Bernard pour un montant de 600 € HT soit 720 € TTC.

Autorise Madame le Maire à signer ce contrat et à régler la facture en découlant.

QUESTIONS DIVERSES :

1 – Pour information :
• Enquête publique du 12 au 28 juin 2018 concernant les travaux d’arasement partiel au barrage de Villaines-la-Gosnais
• Jurés d’assisses : tirage au sort à la mairie de Dehault le 23 mai – (pour St Martin : Mme Julie LEBARBIER)
• Elections européennes : dimanche 26 mai 2019
• Lecture du bilan épandage 2017 du By-Calcel
• Lecture du bilan de la SATESE 2017 concernant la station d’épuration
• Points sur l’avancement des travaux et des devis en cours
• Eglise – visite commentée CAUE le vendredi 8 juin à 17 h30
• Lecture du courrier du diocèse concernant le décès du chanoine CRETOIS survenu le 16 mai dernier
• Cérémonie du 8 mai – visite de la famille de l’enfant PREEL
• Question au Conseil Municipal : Est-ce qu’on organise en 2019 une cérémonie pour rendre hommage aux Justes ?

Fin de séance : 22h00

 
 
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