Compte rendu CM Mars 2015 - St Martin des Monts

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Compte rendu Conseil minicipal > 2015

COMMUNE DE ST MARTIN DES MONTS
DEPARTEMENT DE LA SARTHE

COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 MARS 2015





Date de convocation : 04 mars 2015 Nombre de conseillers en exercice : 11
Date d’affichage       :  04 mars 2015 Nombre de membres présents        : 8

L’an deux mil quinze, le douze mars, à 20H30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Patricia EDET, Maire.
Présents : Patricia EDET, Patrice GUY, Nicole PELTIER,  Frédéric DOITEAU Philippe PARIS, Arlette QUILLET, Cécile RICHARD, Jean-Pierre THOMAS.
Excusés : , Laurent JUNCK, Géraud MEULLE-STEF.
Absents : Olivier CARREIN
Secrétaire  de séance : Cécile RICHARD


*****


SUBVENTIONS 2015 :

Le conseil municipal décide de verser au titre de l’année 2015, les subventions suivantes :

Mme EDET n’a pas pris part au vote de la subvention pour le Club des Retraités de St Martin des Monts car elle est la présidente du club.

Monsieur Patrice GUY s’est abstenu pour la subvention  concernant le Vélo sport fertois.

Club des Retraités de St Martin des monts
Société de Pêche St Aubin – St Martin
Collège Georges Desnos (F.S.E)
APAJH de la Sarthe
Association Myopathie de la Sarthe
IMC de la Sarthe
A.I.R. 72
LADAPT de la Sarthe
Donneurs de sang de la Ferté-Bernard
Vie Libre – La Ferté-Bernar
Secours Catholique de la Ferté-Bernard
ADMR de la Ferté-Bernard
ADAPEI de la Sarthe
Banque alimentaire de la Sarthe
Comice agricole de la Ferté-Bernard
Groupement de défense des cultures de St Martin des Monts
Solidarité Paysans 72
CCAS de St Martin des Monts  
As Région des Mutilés de la Voix-Joué l’Abbé
Restaurant scolaire Bonnétable
Vélo Sport Fertois

120 €
45  €
100 €
25 €
25 €
25 €
25 €
25 €
50 €
25 €
25 €
25 €
25 €
25 €
30 €
45 €
25 €
500 €
25 €
80 €
180 €

Mme EDET n’a pas pris part au vote de la subvention pour le Club des Retraités de St Martin des Monts car elle est la présidente du club.

Monsieur Patrice GUY s’est abstenu pour la subvention  concernant le Vélo sport fertois.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2015, à l’article 6574 (associations) et à l’article 657362 (CCAS).



DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2015, le projet susceptible d’être éligible est :

1-1 – Eclairage public Rue de Belle-Vue (2ème tranche et dernière et impasse de Bellevue)  création et réfection

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Adopte le projet précité (110 000 € HT), décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements et les montants :
- Maître d’ouvrage …….     63 000 €
- DETR…………………      22 000 €
- Autres collectivités :…     25 000 €
- TOTAL                             110 000 €

Autorise Madame le Maire à déposer une demande au titre de la DETR pour l’année 2015
Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours
Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement
Atteste de la compétence de la collectivité » à réaliser les travaux



EXAMEN DES DEVIS :


Madame Le Maire fait part au Conseil Municipal des différents devis pour l’année 2015.

Le Conseil Municipal a délibéré et retenu le devis de MR RENARD concernant l’entretien de la parcelle rue des Sablons pour un montant de 1 738.80 € TTC.

Le devis de Mr CHEVALIER concernant la lasure du pignon garage et de l’hospice pour un montant de 1 180 € TTC.

Et le devis de Mr CHEVALIER concernant la réfection du bureau du Maire pour un montant de 2 498.37 € TTC ;


MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
:

Plan local d’Urbanisme Intercommunal et instruction des autorisations en matière de droit des sols au profit de communes d’autres communautés de communes.

Madame Le Maire, expose que lors de ses séances plénières du 18 décembre 2014 et 20 janvier 2015 la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a approuvé deux modifications des statuts de l’EPCI afin de permettre l’élaboration d’un plan local d’urbanisme au niveau communautaire et l’instruction des demandes et autorisations en matière de droit des sols au profit de communes d’autres communautés de communes.

Ces deux projets de modifications sont rédigés comme suit :

« Dans la rubrique Compétences obligatoires  

a) Aménagement de l’espace
- Schéma de cohérence territoriale,
- Plan Local d’Urbanisme document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
- Charte de territoire du pays,
- Maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de systèmes d’informations géographiques sur    les communes membres. »

Insertion d’un alinéa 2 à l’article 3 : Urbanisme :


« La communauté de communes est habilitée à instruire les déclarations et demandes d’autorisations relatives au droit des sols de toutes communes, sous forme de prestations de services, dans les conditions fixées par convention avec chaque commune intéressée, conformément au code de l’Urbanisme. »


Ces propositions de modifications statutaires font suite à une présentation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de communes du Bassin de Mortagne au Perche en conseil communautaire le 30 octobre 2014 et à la mise en œuvre de la loi ALUR qui oblige toute commune ayant plus de 10 000 habitants ou appartenant à un ensemble intercommunal de plus de 10 000 habitants et dotée d’un document d’urbanisme (POS ou PLU) d’instruire ces autorisations en matière de droit des sols.

Avant de procéder au vote sur ces projets de modifications statutaires, il y a lieu de rappeler les dernières évolutions législatives en la matière :

b) la loi pour l’Accès au Logement et à Urbanisme Rénové ( dite loi ALUR) du 24 mars 2014 organise le transfert automatique de cette compétence aux Communautés de communes dans les trois ans à compter sa publication soit le 27 mars 2017 sauf opposition dans les trois mois précédant le terme du délai manifestée par 25 % des communes représentant 20 % de la population.

c) Avant cette date, le transfert peut être opéré selon les règles classiques du Code général de collectivités territoriales (article L 5211-17) à savoir des délibérations concordantes favorables :

°  des communes représentant deux tiers des conseils municipaux qui eux-mêmes regroupent la moitié de la population du territoire.
° ou deux tiers de la population représentant la moitié des communes.
° une dernière condition doit être remplie à savoir que la commune de la Ferté-Bernard doit se prononcer favorablement sur le transfert.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et à Urbanisme Rénové,
Vu la délibération du Conseil de Communauté n°18-12-2014-009 en date du 18 décembre 2014 initiant la procédure de modification des statuts de la communauté de communes,
Vu la délibération du Conseil de Communauté n°20-01-2015-003 en date du 20 janvier 2015 complétant la procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes,

Sur le rapport Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Adopte les modifications des statuts de la communauté de communes de l’Huisne Sarthoise selon les termes précités et ce, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Questions diverses :


Participation aux frais scolaires : SCEAUX-SUR-HUISNES – 2 enfants -800 €, BONNETABLE- 1 enfant en maternelle 237.10 €.
Eglise : arrêté régional du 05/02/2015 pour l’inscription au titre des monuments historiques de l’église

Enquête publique du 02 avril 2015 au 04 mai 2015 pour une demande formulée par la SAS SOCOPA VIANDES en vue d’obtenir l’autorisation au titre des installations classées pour la mise en place d’un périmètre d’épandage des boues et la régularisation administrative du complexe d’abattage et de découpe de viandes situé au lieudit « les bordes » à CHERRE. (1 commissaire enquêteur- affichage).

Elections départementales concernant les permanences des 22 et 29 mars 2015.


Fin de séance : 22 h 40


 
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