Octobre 2017 - St Martin des Monts

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Compte rendu Conseil minicipal > 2017
CANTON DE LA FERTE-BERNARD
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES MONTS

Le 11 octobre 2017

POUR PUBLICATION

Compte rendu de réunion du conseil municipal du 04 octobre 2017

Date de convocation : 30/09/2017 Nombre de conseillers en exercice : 10
Date d’affichage : 30/09/2017 Nombre de membres présents : 10

L’an deux mil dix-sept, le quatre octobre, à 20H30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Patricia EDET, Maire.

Présents : Patricia EDET Patrice GUY, Nicole PELTIER, Olivier CARREIN, Frédéric DOITEAU, Laurent JUNCK, Philippe PARIS, Arlette QUILLET, Cécile RICHARD, Jean-Pierre THOMAS.
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Laurent JUNCK.

Objet : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET PROMOTION DU TOURISME.

Madame Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la délibération n°20-12-2016-001 en date du 20 décembre 2016 portant mise à jour des statuts et intégration de nouvelles compétences obligatoires,
Vu la délibération du n°20-12-2016-002 du 20 décembre 2016 décidant d’instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique,
Vu la délibération n°25-01-2017-004 relative à la composition et désignation de la CLECT,
Vu le rapport de CLECT ci-annexé,
Vu le rapport présenté par Madame le Maire,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et suite à l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à l’échelle communautaire, la Communauté de communes verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de FPU,

CONSIDERANT que selon la loi n°2015-991 du 07 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Communauté de communes est compétente depuis le 1er janvier 2017, en matière d’actions de développement économique notamment la « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » et « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

CONSIDERANT que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’évaluer les charges affectées à ses compétences et que ses conclusions sont formulées dans le rapport ci-annexé, étant précisé que celui-ci a été arrêté par la CLECT lors de ses séances du 18 et 20 septembre 2017,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité simple, sur les conclusions du rapport émis par la CLECT,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT constitue la référence objective pour déterminer le montant de l’attribution de compensation affecté à chaque commune membre. ;
Dans ces conditions,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le rapport tel qu’annexé à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision,

CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération à la Préfecture de la Sarthe.

10 voix pour
0 voix contre
0 voix abstentions


RECUPERATION DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERES AUPRES DES LOCATAIRES

Madame le Maire fait part à ses Collègues que la commune s’est acquittée d’une somme de 1185 € pour les logements de l’Hospice Léonie et de 88 € pour la Maison du PN relatives à la taxe des ordures ménagères de l’année 2017 pour les bâtiments communaux.

Madame le Maire propose que ces sommes soient récupérées auprès des locataires de l’Hospice Léonie, au prorata de la surface habitable de leur logement et de la totalité de la somme pour les locataires de la Maison du PN.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide de répartir la taxe des ordures ménagères de l’année 2017 comme suit :
- Hospice Léonie :
• Monsieur  :                                                    77.29 €
• Monsieur  ………………………………………. : 57.63 €
• Monsieur  ……………………………      ……. : 50.08 €
- Maison du PN :
• Monsieur  …….                                           : 51.33€
(du 01/01/2017au 31/07/2017)
• Monsieur   : 29.33 €.
(du 01/09/2017 au 31/12/2017)
• 1 mois sans locataire ……………………………………………. : 7.34 €
Autorise Madame le Maire à émettre les titres de recettes correspondant à chaque locataire.
Les recettes seront inscrites à l’article 70878 « remboursements de frais par d’autres redevables ».

Sinistrés de l’ouragan IRMA- demande de subvention par l’intermédiaire de l’Association de Maires et Adjoints de la Sarthe.

Madame Le Maire, propose à ses collègues de verser une somme de 200 € pour les sinistrés de l’ouragan IRMA .

Le conseil municipal décide à l’unanimité de verser cette somme auprès de l’association des Maires et Adjoints de la Guadeloupe pour les sinistrés de l’ouragan IRMA :


Questions diverses :

- PLUI : travail sur le maillage bocage,
- Recensement de la population du 18 janvier au 17 février 2018,
- Bilan des journées du patrimoine des 16 et 17 septembre 2017
- Arrêté préfectoral concernant « SAS Charcuterie du Moulin »
- Achat d’un aspirateur
- Octobre rose illumination de la mairie,
- Courrier Communauté de Commune de l’huisne Sarthoise concernant les horaires d’ouverture du guichet de la gare de La Ferté-Bernard,
- SDIS destruction des nids d’hyménoptères,
- SDIS pompes à incendie
- Etat civil arrivé des PACS en mairie à partir du 01/11/2017

Fin de séance : 22h30

 
 
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